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Expertise Comptable - EXA GROUPE - Commissariat aux Comptes - Havre - Haute Normandie



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SOCIAL
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur Urssaf. Elles peuvent néanmoins opter, auprès de l’Urssaf, pour verser les cotisations mensuellement.(...)

FISCAL
Un droit à l’erreur en matière fiscale
Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.(...)

JURIDIQUE
Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.(...)





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